«le monde est dangereux à vivre, non pas tant à cause de ceux qui font le mal mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire

 

— Albert Einstein

 

 

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE


 

Le chauffage du logement

Obligations du propriétaire


Gatineau, le 21 octobre 2010 : À chaque année, l’arrivée de l’automne et du temps plus froid suscite de nombreuses questions tant chez les locataires que les propriétaires de logement. Logemen’occupe profite donc du changement de saison pour rappeler certaines règles concernant le
chauffage d’un logement.

À quelle date le chauffage doit-il être mis en marche ?

On ne trouve ni dans la législation sur le logement locatif, ni dans la plupart des règlements municipaux, une date précise à laquelle le chauffage doit commencer. Une telle date risquerait fort d’être arbitraire, le climat québécois nous faisant parfois geler en mai et avoir chaud en mars.

Ce que l’on doit conclure, c’est que le propriétaire est tenu, de par la loi, d’assurer à son locataire une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l’année. Cela découle de l’obligation du locateur d’entretenir le logement en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et de le maintenir en bon état d’habitabilité. Par conséquent, une clause dans le bail indiquant une date à laquelle le locateur s’engage à fournir le chauffage, risque de n’avoir aucun effet, car c’est la température à l’intérieur du logement qui doit déterminer s’il y a lieu de le chauffer ou pas.

De même, lorsque les coûts de chauffage sont assumés par le locataire, le propriétaire doit assurer le bon fonctionnement du système de chauffage. Le locataire doit, par ailleurs, maintenir une température suffisante afin d’éviter tout dommage au logement.

À quelle température le chauffage doit-il être maintenu ?

Le propriétaire doit maintenir le logement en bon état d’habitabilité. Ainsi, lorsqu’il fait froid, en principe, un logement doit être chauffé à 21 degrés Celsius (70°F). À l’intérieur, la température se mesure au centre de chaque pièce, à un mètre du sol. Un témoin fiable peut aussi aider à constituer une preuve, notamment si l’on prévoit exercer des recours de
vant le tribunal de la Régie du logement.

Le locataire, quant à lui, doit veiller à ne pas surchauffer son logement et à utiliser les appareils de chauffage adéquatement. Il ne faut pas laisser les fenêtres ouvertes durant plusieurs heures, mais il est possible d’aérer une pièce quelques minutes.

Que faire lorsqu’un problème se présente?

En cas de panne ou de bris du système de chauffage, le propriétaire, pour respecter l’obligation que la loi lui impose, doit prendre les choses en main rapidement, afin que le locataire ne subisse pas de préjudice et que l’immeuble ne soit pas endommagé.

Si une panne de chauffage survient en plein hiver, le locataire doit en informer son propriétaire. Si celui-ci n’agit pas ou ne peut être joint, le locataire peut procéder, selon le cas, à la réparation du système de chauffage ou au remplissage du réservoir, car il s’agit d’une situation urgente et la réparation ou la dépense est nécessaire pour assurer la conservation ou la
jouissance du logement.

Évidemment, le propriétaire peut toujours intervenir pour poursuivre les travaux. Et le locataire a le droit d’être remboursé des dépenses raisonnables qu’il a faites. Il peut, au besoin, retenir à même son loyer le montant de ces dépenses.

 

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Pour plus d'informations : François Roy, (xxx) xxx-xxxx cellulaire
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